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Nom de l'acheteur ou nom professional de son entreprise, ou nom de son mandataire ou de son représentant autorisé
Si vous devez produire toutes déclarations en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l’accise ou de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transportation aérien, mais que vous ne l’avez pas fait, une retenue sera établie sur tous les remboursements de la TPS/TVH auquel vous avez droit jusqu’à ce que vous produisiez toutes les déclarations requises.
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Pour connaitre la date limite de paiement concernant les fréquences mensuelles ou trimestrielles, regardez uniquement la date de fin de période et ajoutez thirty jours. A titre d’exemple, voici les dates d’échéances suivant les dates de fin de période de déclaration de TPS et de TVQ :
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ca Par la poste : Vous pouvez envoyer un chèque par la poste mais n'oubliez pas d'indiquer En physique : il faut vous rendre dans l'un des details de services de l'establishment financière. Il vous faudra le bordereau de paiement first remis par la poste. Ainsi, de nombreux moyens sont à votre disposition pour payer votre TPS et votre TVQ.
Ces renseignements doivent être indiqués en fonction de la valeur totale des biens ou des revenu quebec telephone frais de garde products and services que vous avez acquis. Par exemple :
L’application correcte du régime de TPS TVQ inversé est donc cruciale pour une comptabilisation advertéquate des taxes par l’acheteur et le vendeur.
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Ce guide utilise un langage straightforward pour expliquer les situations fiscales les furthermore courantes. Il est donné à titre indicatif seulement et ne remplace pas la loi.
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